Taurillon : Le dernier Conseil européen et le projet de Traité simplifié auquel il a abouti (sous réserve de la prochaine CIG) ont-ils fait avancer l’Europe, selon vous ?

Marielle de Sarnez : Sous réserve du bon déroulement de la CIG au regard du mandat dont l’a chargé le Conseil européen, le Traité dit « simplifié » est une bonne nouvelle pour l’Europe dans la mesure où il reprend l’essentiel des novations juridiques et politiques du projet de Traité constitutionnel. Ce Traité apparaît en tout état de cause comme une étape indispensable pour faire redémarrer l’Union européenne, en panne depuis mai 2005. Le futur traité amendera les deux traités existants : l’actuel Traité sur l’Union européenne (TUE) qui garderait son nom, et le « Traité instituant la Communauté européenne » qui deviendra le Traité sur le fonctionnement de l’UE. L’Union aura une personnalité juridique unique et le mot « Communauté » sera remplacé partout par « Union ».

Ce Traité apparaît en tout état de cause comme une étape indispensable pour faire redémarrer l’Union européenne

Même si le texte intégral de la Charte des droits fondamentaux ne figurera pas dans le traité, son contenu aura un caractère contraignant, sauf au Royaume-Uni, en Pologne et peut-être en Irlande. Le droit d’initiative citoyenne, qui veut que la Commission considère une pétition formulée par un million d’Européens, demeure. La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l’éducation ou la politique économique. L’unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation (« opt-out ») sur la coopération judiciaire et policière. Parallèlement, l’extension de la procédure de codécision est confirmée, avec un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures. Reste aussi la désignation d’un président du Conseil européen, qui présidera l’Union avec un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette nouvelle institution mettra fin au système de présidence tournante et donnera un visage à l’UE.

L’Eurogroupe, sans être institutionnalisé, élira un Président stable, et les membres de la zone euro, minoritaires au sein de l’UE, pourront s’affranchir plus facilement de la tutelle du Conseil EcoFin, où siègent les non membres, dans toute une série de décisions, en particulier concernant la représentation extérieure de l’euro et l’adhésion des futurs membres de la zone euro. A la demande de plusieurs pays (Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque), le nom « ministre européen » a été supprimé. Mais le futur « Haut représentant » ne se contentera pas pour autant de remplir les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : il occupera, comme cela était prévu par la Constitution, les fonctions de Commissaire européen aux Relations extérieures, et à ce titre sera vice-président de la Commission, et présidera le Conseil Affaires générales et Relations extérieures.

Toutes les avancées en matière de défense sont confirmées, y compris les coopérations structurées permanentes qui constitueront l’embryon d’une armée européenne effective.

Le contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux est renforcé. Les parlements nationaux disposeront d’un mécanisme d’alerte précoce pour contester des projets de législation européenne qui, selon eux, ne seraient pas conformes au principe de subsidiarité. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par une majorité simple des parlements nationaux. La Commission pourra alors retirer, maintenir ou amender sa proposition. Si elle choisit de maintenir la proposition contestée, elle devra justifier sa décision dans un avis motivé avec un droit de regard sur cet avis par le Conseil et le Parlement européen.

Des bases juridiques nouvelles ont été introduites qui permettront avec le futur Traité de mener des politiques communes dans les domaines du changement climatique et de la sécurité énergétique. La base juridique pour les services publics, dit « d’intérêt économique général » a été améliorée grâce à un amendement belgo-luxembourgeois.

Si les bases juridiques garantissant que le marché intérieur repose sur une concurrence libre et non faussée sont naturellement confirmées, ce principe n’est en revanche plus un objectif de l’Union.

Taurillon : Ce sommet a laissé un goût amer aux plus pro-européens. Le comprenez-vous ?

Marielle de Sarnez : Oui, le résultat peut paraître effectivement frustrant pour les pro-européens. D’abord, ce Traité modificatif ne sera pas à proprement parler « simplifié » mais plutôt compliqué au regard du projet de Traité constitutionnel, puisqu’il va procéder par amendements aux Traités existants. Et je crains que ce traité « simplifié » soit illisible. Ensuite toutes les avancées sémantiques du texte initial sont abandonnées : les lois cadre redeviennent ainsi des directives et les lois des règlements.

Je crains que ce traité « simplifié » soit illisible

De même, et je ne peux m’y résoudre, tous les symboles de l’Union (Hymne, drapeau, devise) sont abandonnés alors même que l’opinion publique européenne entière a été extrêmement sensible à l’apparition des drapeaux nationaux aux côtés du drapeau étoilé européen et au chant de l’Hymne à la Joie lors du défilé du 14 juillet dernier. Je demande aux membres de la CIG de modifier le texte sur ce point. Enfin, et c’est sans doute le plus grave, le système de vote à la majorité qualifiée au Conseil a été entièrement dénaturé, et fait désormais courir un risque à long terme de paralysie ministérielle.

Taurillon : Que pensez-vous de l’idée de ratifier une constitution européenne, non par des ratifications nationales séparées, mais par un référendum pan européen ?

Marielle de Sarnez : C’est une idée que nous défendons depuis longtemps. Cela éviterait de mêler les questions de politique intérieure à la question européenne. De même, nous avons aussi défendu l’idée d’élire une partie des députés européens sur une circonscription européenne.

En effet, si nous voulons que les citoyens européens se saisissent véritablement de l’enjeu européen, se l’approprient, alors il faut créer les conditions de ce débat démocratique.